THÉMATIQUE
FORMATION LOI ALUR
Les conditions d’accès et d’exercice de l’activité d’agent immobilier
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Cette formation loi ALUR de 7 h permet de maîtriser les conditions d’accès et d’exercice de l’activité d’agent immobilier : elle revient sur la loi Hoguet et son champ d’application, précise les statuts et démarches d’accès à la profession, détaille les obligations d’exercice (mandat, information, conseil, lutte contre le blanchiment, RGPD), présente le code de déontologie, et aborde la non-discrimination pour l’accès au logement.

Programme
Les conditions d’accès et d’exercice de l’activité d’agent immobilier
1. La loi Hoguet et les modifications apportées par la loi Alur
2. Le champ d’application de la loi
3. Les instances professionnelles et disciplinaires
1. Les statuts de l’immobilier
2. L’obtention de la carte professionnelle
3. Les démarches et formalités d’installation
4. L’habilitation des collaborateurs
1. L’obligation de formation
2. L’obligation d’information
3. L’obligation de confidentialité
4. L’obligation de détenir un mandat
5. Le devoir de conseil
6. Les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
7. Les obligations relatives à la protection des données personnelles
1. Les différents types de mandats
2. Le formalisme du mandat
3. Le registre des mandats
4. Cas particulier des contrats conclus hors établissement
1. Champ d’application
2. Ethique professionnelle
3. Respect des lois et règlements
4. Compétence
5. Organisation et gestion de l’entreprise
6. Transparence
7. Confidentialité
8. Défense des intérêts en présence
9. Conflit d’intérêts
10. Confraternité
11. Règlements et litiges
12. Discipline
1. La notion de discrimination
2. La discrimination au logement
3. Comment louer sans discriminer ?
Votre formation loi ALUR
Nos tarifs loi ALUR

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