Duoforma est une marque appartenant à ORICA.
1. Identification de la société
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
ORICA SAS, Société par actions simplifiée au capital de 30 000 €, Siège social : 33 rue Dupleix, 59100 Roubaix, Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 833 926 579, Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 32 59 09538 59 auprès de la Préfecture des Hauts-de-France, (ci-après « ORICA »)
et Toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une formation proposée par ORICA, (ci-après « le Client »).
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par ORICA, qu’elles soient destinées :
- aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles),
- aux professionnels, entreprises ou institutions.
Toute commande de formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable d’ORICA.
3. Nature des prestations de formation
ORICA propose des actions de formation professionnelle continue, conformément aux dispositions des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.
Chaque formation fait l’objet :
- d’un programme détaillé,
- d’un contrat de formation professionnelle (pour les particuliers), ou d’une convention de formation (pour les professionnels).
Les photographies et visuels figurant sur le site ont une valeur illustrative et non contractuelle.
4. Conditions d’accès et prérequis
Les prérequis éventuels, les modalités d’accès, la durée, les objectifs pédagogiques et les moyens mobilisés sont précisés dans le programme de formation.
Le Client est responsable de la vérification de l’adéquation de la formation à ses besoins.
5. Modalités d’inscription et de commande
L’inscription devient définitive après :
- la signature du contrat ou de la convention de formation,
- le règlement du prix de la formation.
Toute inscription vaut acceptation des CGV et engagement contractuel ferme.
6. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les prestations de formation professionnelle proposées par ORICA sont exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts. En conséquence, les prix indiqués sont nets de taxe et aucune TVA n’est applicable.
ORICA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.
Les formations ne constituent pas des abonnements, sauf mention expresse contraire.
7. Modalités de paiement
Le règlement des formations s’effectue comptant au moment de la commande, sauf accord particulier écrit. Il peut s’agir du paiement intégral ou d’un acompte pour démarrer la formation.
Les paiements peuvent être réalisés par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée de la Caisse d’Épargne ou via la plateforme de paiement sécurisée PayPal.
Les transactions sont sécurisées grâce à des protocoles de cryptage conformes aux standards en vigueur (SSL), garantissant la confidentialité des données transmises.
Le compte bancaire du Client est débité du montant total de la formation ou d’un acompte au moment de la validation du paiement.
8. Paiement en plusieurs fois
ORICA propose au Client la possibilité de régler sa commande en 4 fois sans frais par l’intermédiaire du service « Paiement en 4 fois » proposé par PayPal, sous réserve d’éligibilité et d’acceptation par PayPal.
Ce service est fourni exclusivement par PayPal, conformément à ses propres conditions générales d’utilisation, accessibles sur le site www.paypal.com.
ORICA n’intervient en aucun cas dans :
- la décision d’acceptation ou de refus du paiement fractionné,
- la gestion du contrat de paiement,
- ni le recouvrement des échéances.
En cas de refus du paiement en 4 fois par PayPal, le Client pourra opter pour un autre mode de paiement proposé par ORICA.
9. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si le Client demande expressément le démarrage de la formation avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit pour la partie déjà exécutée.
La rétractation s’effectue par écrit à : contact@orica.fr
10. Annulation, report et abandon
Annulation par le Client
Toute annulation écrite avant le début de la formation peut donner lieu à des frais administratifs.
Aucun remboursement n’est dû en cas d’abandon en cours de formation, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Annulation par ORICA
ORICA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant. Le Client sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées seront intégralement remboursées.
11. Attestation et évaluation
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est délivrée au Client.
Des évaluations peuvent être mises en place afin de mesurer l’atteinte des objectifs pédagogiques.
12. Responsabilité
ORICA est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudice financier.
La responsabilité d’ORICA est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la formation concernée.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques, contenus, vidéos, documents et outils remis au Client demeurent la propriété exclusive d’ORICA.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.
14. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la formation.
La politique de confidentialité est consultable sur le site internet d’ORICA.
15. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
ORICA s’engage à étudier toute demande spécifique afin de faciliter l’accès aux formations des personnes en situation de handicap.
Contact : contact@orica.fr
Le document complet concernant l’accès aux personnes en situation de handicap est consultable sur le site internet d’Orica.
16. Données personnelles (RGPD)
ORICA collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.
Toute demande peut être adressée à : contact@orica.fr
17. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@orica.fr
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
18. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Pour les professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Lille.
Pour les consommateurs : compétence déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.